Fonds Innovation Sociale

Ce fonds a pour objectif d’accompagner tous les projets portés par les associations qui en Pays de la Loire agissent dans le domaine de :

• La lutte contre le gaspillage alimentaire
• La lutte contre la précarité liée à l’hygiène
• L’inclusion en faveur des personnes en situation de handicap
• La lutte contre la précarité étudiante
• La solidarité vers des territoires qui expérimentent des nouvelles formes d’engagement solidaire

Éligibilité

Le porteur de projet s’attachera à démontrer comment l’action proposée répond aux six critères listés ci-dessous (et développés dans le règlement d’intervention). Si besoin, il sera amené à les expliciter voire à les justifier lors des contacts avec les services régionaux.

• Adéquation des objectifs du projet avec les priorités régionales 
• Périmètre et caractère structurant de l’action / impact sur le territoire 
• Degré d’innovation 
• Dimension 
• Montage financier 
• Valorisation de l’aide régionale

 

Ne sont pas éligibles :

• Les actions de soutien envers les associations, limitées à un simple échange
• Les projets ayant vocation à créer des salons, des forums, des colloques etc. si ces derniers ne sont pas pensés dans le cadre d’un plan d’action précis
• Les projets ayant vocation à financer des manifestations dont le but est de récolter des fonds
• Les projets ayant un caractère commercial ou s’apparentant à une prestation
• Les simples demandes de subvention de fonctionnement
• Les projets portés par des personnes physiques (associations non constituées)
• Les projets ne répondant pas ou trop peu aux critères de sélection des projets

DEMANDE D’AIDE :

Toute demande de subvention au titre de fonds « Egalité femmes-hommes » doit faire l’objet d’un dépôt via le Portail des Aides de la Région (le dépôt des dossiers peut se faire tout au long de l’année) accompagné de toutes les pièces justificatives (cf liste dans le règlement d'intervention).

La demande est ensuite instruite par les services régionaux avant présentation - pour pré arbitrages - aux élus de la Commission "Culture, sports, vie associative, bénévolat, solidarités, civisme et égalité hommes femmes" du Conseil régional. Si le pré-arbitrage est favorable, le dossier est soumis au vote des élus régionaux siégeant à la Commission permanente (organe ayant délégation du Conseil régional pour délibérer sur les demandes de subvention), compétente pour l’attribution de subventions.

A noter :

• l’aide de la Région est limitée à 50 % des dépenses éligibles du projet
• la Région se réserve le droit de retirer du coût total du projet des dépenses qui ne seraient pas éligibles ou qui ne pourraient pas être justifiées de manière comptable
• la Région peut accorder des aides d’un montant inférieur à la demande initiale
• il ne pourra pas y avoir de cumul de financements régionaux pour un même projet 

 

Dès lors que la Commission permanente statue favorablement sur un soutien financier à un projet, le bénéficiaire de l’aide régionale dispose de :

• 2 ans (à partir de la date du vote) pour réaliser l’action subventionnée s’il s’agit d’une aide de fonctionnement (budget annuel de fonctionnement ou aide à la réalisation d’une action ou d’une manifestation)
• 4 ans (à partir de la date du vote) pour réaliser l’action subventionnée s’il s’agit d’une aide d’investissement (accroissement immédiat ou à terme du patrimoine)

A l’échéance de ce délai de réalisation, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de six mois supplémentaires pour fournir les pièces justificatives nécessaires au versement de l’aide.

 

MODALITES DE VERSEMENT(S) :

Après le passage en Commission permanente, la Région se charge de verser la subvention au bénéficiaire, comme suit :

 Liste des documents à fournir pour les demandes de versement d’acompte ou de solde :

• Bilan financier (en dépenses et en recettes)
• Bilan qualitatif (une partie de ce bilan sera nécessairement dédié à la visibilité de la Région quant à son aide : action de communication, logo…) : il s’agit d’un bilan circonstancié du projet
• Etat récapitulatif des dépenses acquittées (liste des factures et des salaires)
• RIB

Ces documents devront être datés et visés par le représentant légal de l’organisme pour les bénéficiaires privés.

La Région se réserve le droit d'exercer un contrôle sur pièces et/ou sur place, qui consiste en un examen de l'ensemble des pièces justificatives relatives au coût de l'action subventionnée.

 

* La proratisation signifie que le montant versé par la Région est proportionnel au budget réel. Voir exemple ci-dessous :

• Une association soumet un projet à la Région avec un budget prévisionnel de 50 000 €
• La Région vote une subvention de 10 000 € pour un budget prévisionnel de 50 000 €
• A la fin du projet, l’association soumet un bilan avec un budget réel de 40 000 €, le montant total versé à l’association sera donc de 8 000 €

Dans le cas où l’aide est versée en plusieurs fois, Le solde est calculé en fonction de l’acompte reçu :

Solde = Montant total - Acompte 

Lorsqu’il y a un trop-perçu, le solde est négatif et représente, en valeur absolue, le montant que l’association doit reverser à la Région.

Un échange préparatoire est possible avec les services de la Région dont la mission est d’accompagner au mieux les associations dans leurs rapports avec la collectivité régionale. Cet accompagnement, peut se faire par mail puis par téléphone, avec un chef de projets, afin d’analyser la recevabilité de la future demande. Veillez à bien lire le règlement d'intervention de ce fonds ainsi que l’infographie récapitulative dans son intégralité avant de déposer une demande de subvention.